Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Ceci sont les Conditions Générales de Vente (CGV)
de la société Brevillier Urban & Sachs GmbH & Co KG (ci-après « Fournisseur ») qui régissent les contrats d’achat réalisés via la plate-forme www.jolly-shop.at ou www.jollyshop.at entre le Fournisseur et le client défini à § 2 du contrat (ci-après « Client »).

§1 Champ d’application, définitions

(1) Les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur à la date de la commande. Nous ne reconnaissons pas des conditions émanant du Client qui soient contraires ou divergentes des conditions de vente ici stipulées, à moins que le Fournisseur les accepte expressément par voie écrite.

(2) Le Client est un consommateur dans la mesure où l’objectif des livraisons et prestations commandées ne peut être assimilé à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Par contre, il est entrepreneur s’il agit en qualité de personne physique, juridique ou société civile à personnalité juridique, exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle commerciale ou indépendante.

§2 Conclusion du contrat

(1) Le Client peut choisir des produits de la gamme de produits du Fournisseur, en particulier des articles scolaires personnalisés, et les recueillir dans ce que l’on appelle un panier via le bouton « Ajouter au panier » (in den Warenkorb legen). En cliquant sur bouton « Commander » (Kostenpflichtig bestellen), le Client souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le Client peut à tout moment modifier et consulter ses données. La demande ne peut être validée et transmise que si le Client accepte les conditions du contrat en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV et conditions de confidentialité » (AGB und Datenschutzvereinbarung akzeptieren) qui, de ce fait, deviennent partie intégrante du contrat.  En commandant des produits sur le Site, le Client déclare et garantit qu’il ne soumet aucun message « répréhensible » pour l’impression personnalisée sur les produits.  « Répréhensible » signifie en particulier à caractère désobligeant, calomnieux, offensant, pornographique, sexuellement explicite, discriminant ou diffamatoire.

(2) Par courriel, le Client reçoit du Fournisseur un accusé de réception automatique qui reproduit la commande et que le Client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer » (Drucken). L’accusé de réception atteste la réception de la commande du Client par le Fournisseur et équivaut à une acceptation de la commande.

§3 Livraison, disponibilités de la marchandise

(1) Si le produit objet de la commande du Client est temporairement indisponible, le Fournisseur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison supérieur à deux semaines, le Client est habilité à annuler le contrat. Au demeurant et dans un tel cas, le Fournisseur est également habilité à résilier le contrat. Il remboursera immédiatement les paiements déjà effectués par le Client.

(2) Pour tous les produits standards proposés dans la boutique en ligne, à l’exception des articles scolaires individuels ou personnalisés, le Fournisseur s’efforcera de livrer la marchandise au Client dans un délai de 2 semaines à compter de la date d’acceptation du contrat. Pourtant, un délai de livraison de 4 semaines est accordé, et le Fournisseur en informera le Client, si le délai de 2 semaines ne peut être respecté. Dans le cas des produits expressément répertoriés ci-dessus, il s’agit de produits faits sur mesure soumis à des délais de livraison variables. Le Fournisseur établit pour ces produits un délai de livraison de 8 semaines à compter de la date d’acceptation du contrat. La production est un processus en plusieurs étapes pouvant subir un éventuel retard et entraîner un dépassement du délai de 8 semaines. Dans un tel cas, le Fournisseur en informera le Client en temps voulu.

(3) Le montant minimal de commande est de € 9,00 nets et le montant maximal sur cette boutique en ligne est de € 500,00 nets.

§4 Prix et frais de port

(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du Fournisseur s’entendent TTC et frais d’emballage inclus.

(2) Les frais d’expédition correspondants sont indiqués sur le formulaire de commande et sont à la charge du Client.

(3) Les frais d’importation et d’exportation comme droits de douane, taxes et redevances dérivant d’une expédition hors de l’UE sont toujours à la charge du Client.

(4) L’expédition de la marchandise se fait par voie postale. L’adresse de livraison n’est acceptée que si le pays de destination figure dans la liste affichée sur le site Internet du Fournisseur. Le Client assume tous les risques à compter du moment de la remise de la marchandise à l’expéditionnaire (poste, services de livraison, transitaire, transporteur, etc.).

(5) Le lieu d’exécution est Vienne.

§5 Modes de paiement

(1) Le Client peut effectuer le paiement par carte de crédit, PayPal ou SOFORT Banking.

(2) En cas de paiement par carte de crédit, seules sont acceptées les cartes Visa ou Mastercard en cours de validité. Les frais bancaires sont supportés par le Client.

§6 Réserve de propriété

Jusqu’à leur paiement complet, les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur.

§7 Garantie et responsabilité pour défauts de matériel

(1) Le Fournisseur est responsable des défauts de matériel au titre des dispositions légales en vigueur, notamment §§ 922 ss. ABGB (Code civil). L’obligation de garantie concernant les marchandises livrées par le Fournisseur s’étend sur 12 mois à l’égard des entrepreneurs.

(2) La garantie ne s’applique sur les marchandises livrées par le Fournisseur que si celle-ci a été expressément formulée pour les articles concernés lors de la confirmation de commande.

§8 Responsabilité

(1) Toute demande de la part du Client au titre de dommages et intérêts est exclue. Ne sont pas concernés par cette exclusion les demandes de dommages et intérêts du Client ayant trait à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à toute violation des droits essentiels du contrat (obligations majeures), à la responsabilité pour tout autre dommage survenu en raison d’un manquement par négligence ou délibéré aux devoirs du Fournisseur, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.  Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’accomplissement est nécessaire pour arriver à l’objectif du contrat.

(2) En cas d’infraction aux obligations essentielles du contrat, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages contractuellement prévisibles s’ils sont la conséquence d’une négligence, à moins qu’il ne s’agisse de demandes de dommages et intérêts émanant du Client en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions des al. 1 et 2 s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution du Fournisseur si les demandes sont invoquées à leur encontre.

(4)  Les dispositions de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

§9 Exclusion du droit de rétractation

(1) Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de sept jours ouvrables. Les samedis ne sont pas considérés des jours ouvrables. Nous accordons un droit légal de retour des marchandises de 14 jours aux consommateurs installés en Allemagne. Le délai de rétractation commence à courir à partir de la réception de la marchandise par le consommateur. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai.

(2) Exclusion du droit de rétractation 
Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de livraison de produits scellés qui ne peuvent être restitués pour des raisons ayant trait à la valeur de revente, dès lors que l’emballage a été retiré après la livraison. Le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de livraison de produits fabriqués selon les spécifications du partenaire contractuel (fabrications personnalisées ou sur mesure). Les fabrications sur mesure concernent tous les produits fournis avec une impression individuelle ou personnalisée.

(3) Conséquences de la rétractation 
En cas de recevabilité de la rétractation, les prestations reçues de part et d’autre et les éventuels profits retirés par les parties (par ex. intérêts) sont à restituer. Si vous ne pouvez restituer l’intégralité ou une partie de la prestation reçue ou seulement dans un état détérioré, vous devez le cas échéant nous rembourser la perte de valeur. Cette disposition ne s’applique pas en cas de mise à disposition de la marchandise si sa détérioration est exclusivement à attribuer à sa vérification, comme vous auriez pu le faire par exemple dans un magasin. Si la détérioration de la marchandise est due à une utilisation conforme à son affectation, vous ne devez pas verser de compensation de perte de valeur.

Les marchandises pouvant être envoyées par colis sont à retourner à nos risques et périls. Les frais de renvoi de la marchandise sont à votre charge si la marchandise fournie correspond à celle commandée et que le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas la somme de 40 euros ou si, dans le cas d’un montant supérieur, la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat n’ont pas encore été effectués à la date de la rétractation. Dans les autres cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être renvoyées par colis sont enlevées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements versés sont à remplir dans un délai de 30 jours. Ce délai court pour vous à compter de l’envoi de votre demande de rétractation ou de l’envoi de la marchandise, pour nous à compter de la réception de la demande ou de la marchandise.

§10 Remarques concernant le traitement des données

(1) Le Fournisseur recueille des données du Client dans le cadre de l’exécution des contrats. Il s’engage à respecter les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données et de la loi fédérale allemande sur la protection des données applicables aux services à distance. Sans accord du Client, ses données personnelles ne sont recueillies, traitées ou utilisées par le Fournisseur qu’à des fins d’exécution de la commande et pour l’utilisation et la facturation des services à distance.

(2) Sans l’accord du Client, elles ne seront pas utilisées par le Fournisseur à des fins de publicité, d’études de marché ou d’opinion.

§11 Dispositions finales

(1) Tout contrat conclu entre le Fournisseur et le Client relève du droit de la République d’Autriche, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.

(2) Si le Client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public doté d’un budget spécial, les tribunaux de Vienne sont compétents pour trancher tout litige survenant entre le Client et le Fournisseur.

(3) La nullité de telle ou telle disposition du présent contrat n’a aucune incidence sur la validité des autres paragraphes.

 

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